II

Petit aperçu des interventions de Christiane Brunner
au Conseil des Etats de 1995 à 1999

Droit d'asile et intégration des étrangères et des étrangers

Intervention dans la révision de la loi sur l’asile en faveur du droit de la personne qui bénéficie d’une admission provisoire à être entendue en vue de la réouverture de la procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié, ainsi qu’en faveur de droit des femmes requérantes à être entendues par des femmes.
Demande que l’octroi de l’admission provisoire individuelle soit accordé à toutes les femmes algériennes qui le demandent, proposition adoptée de manière étonnante par la majorité du Conseil des Etats contre l’avis du Conseil fédéral.
Intervention dans la révision de la Constitution fédérale pour que soit inscrit dans les buts sociaux l’intégration sociale et professionnelle de toute personne étrangère.

*Environnement*	*Suissesses et Suisses de l'étranger*
Christiane Brunner au Conseil des Etats