II

Petit aperçu des interventions de Christiane Brunner
au Conseil des Etats de 1995 à 1999

Suissesses et Suisses de l'étranger

Accords bilatéraux et modification la loi sur l’AVS pour les Suissesses et Suisses de l’étranger : Dans le cadre des modifications des lois résultant de l’adaptation de notre législation aux accords bilatéraux, le Conseil fédéral propose de transformer l’AVS facultative pour les Suissesses et les Suisses de l’étranger en une assurance continuée pour les ressortissant-e-s suisses et celles et ceux de l’Union Européenne à condition d’avoir eu, immédiatement avant leur départ à l’étranger, un rapport d’assurance AVS obligatoire d’au moins cinq ans, et de résider dans un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu une convention de sécurité sociale. Malgré une proposition de minorité défendue énergiquement par Christiane Brunner s’opposant à ce que cette modification soit introduite dans l’AVS simultanément aux accords bilatéraux, la majorité du Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral et exclu ainsi de l’assurance AVS facultative nos concitoyennes et concitoyens résidants dans un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale, notamment ceux de l’Union Européenne.

*Droit d'asile et intégration des étrangères et des étrangers*	*International*
Christiane Brunner au Conseil des Etats