Petit
aperçu des interventions de Christiane Brunner
au Conseil des Etats de 1995 à 1999
Dossiers
actuels de Christiane Brunner au Conseil des Etats
Nouveau cycle
de négociations de l'OMC
Accords bilatéraux
et mesures d’accompagnement contre le dumping salarial :
Christiane Brunner s’est battue pour des mesures efficaces afin de lutter
contre le dumping salarial qui pourrait résulter de la libre circulation
des personnes. Contrairement à l’opinion majoritaire de la commission,
menée par la droite proche des milieux patronaux, elle a obtenu que
la majorité du Conseil des Etats se rallie pratiquement au compromis
négocié entre les partenaires sociaux et défendu par
le Conseil fédéral.
Accords bilatéraux et modification
la loi sur l’AVS pour les Suissesses et Suisses de l’étranger :
Dans le cadre des modifications des lois résultant de l’adaptation
de notre législation aux accords bilatéraux, le Conseil fédéral
propose de transformer l’AVS facultative pour les Suissesses et les Suisses
de l’étranger en une assurance continuée pour les ressortissant-e-s
suisses et celles et ceux de l’Union Européenne à condition
d’avoir eu, immédiatement avant leur départ à l’étranger,
un rapport d’assurance AVS obligatoire d’au moins cinq ans, et de résider
dans un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu une convention de sécurité
sociale. Malgré une proposition de minorité défendue
énergiquement par Christiane Brunner s’opposant à ce que cette
modification soit introduite dans l’AVS simultanément aux accords bilatéraux,
la majorité du Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral
et exclu ainsi de l’assurance AVS facultative nos concitoyennes et concitoyens
résidants dans un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention
de sécurité sociale, notamment ceux de l’Union Européenne.
Modification concernant l’immunité
parlementaire relative : La discussion ne porte que sur l’immunité
parlementaire relative, liée à la fonction et à l’activité
de parlementaire, et non pas sur l’immunité parlementaire absolue,
c’est-à-dire sur les propos tenus en commissions ou en séances
plénières. La majorité de la commission du Conseil des
Etats propose de restreindre le cadre de l’immunité parlementaire relative
en définissant de manière précise le lien entre l’infraction
éventuelle et l’activité parlementaire et en excluant le lien
avec la fonction de parlementaire. Une minorité importante de la commission,
conduite par Dick Marti (PRD TI) et Christiane Brunner (présidente
de la commission), propose l’abrogation totale de l’immunité parlementaire
relative afin d’éviter toute discrimination entre justiciables. Une
deuxième minorité, conduite par Carlo Schmid (PDC AI), défend
le statu quo. Une troisième minorité, quant à elle, conduite
par Maximilian Reimann (UDC AG), demande que des propos tenus au parlement
(dans le cadre de l’immunité absolue) ne puissent être répétés
à l’extérieur du parlement dans le cadre de l’immunité
parlementaire relative. Débat probablement à la session du Conseil
des Etats de septembre.
Partie générale du droit des
assurances sociales : Malgré des avis divergents au sein de
la commission, estimant qu’une partie générale du droit des
assurances sociales ne s’imposait pas, Christiane Brunner a réussi
à imposer l’idée qu’il fallait enfin avancer sur ce dossier
en suspens depuis 1985 et adopter globalement le résultat des travaux
tels qu’ils émanent du Conseil national.
Révision de la partie générale
du code pénal : La commission du Conseil des Etats, sous la
présidence de Christiane Brunner, a achevé la première
lecture de la révision de la partie générale du code
pénal en introduisant notamment le sursis partiel pour toutes les peines,
y compris les peines pécuniaires et les jours-amendes.