II

Petit aperçu des interventions de Christiane Brunner
au Conseil des Etats de 1995 à 1999

Dossiers actuels de Christiane Brunner au Conseil des Etats

Nouveau cycle de négociations de l'OMC
Accords bilatéraux et mesures d’accompagnement contre le dumping salarial : Christiane Brunner s’est battue pour des mesures efficaces afin de lutter contre le dumping salarial qui pourrait résulter de la libre circulation des personnes. Contrairement à l’opinion majoritaire de la commission, menée par la droite proche des milieux patronaux, elle a obtenu que la majorité du Conseil des Etats se rallie pratiquement au compromis négocié entre les partenaires sociaux et défendu par le Conseil fédéral.
Accords bilatéraux et modification la loi sur l’AVS pour les Suissesses et Suisses de l’étranger : Dans le cadre des modifications des lois résultant de l’adaptation de notre législation aux accords bilatéraux, le Conseil fédéral propose de transformer l’AVS facultative pour les Suissesses et les Suisses de l’étranger en une assurance continuée pour les ressortissant-e-s suisses et celles et ceux de l’Union Européenne à condition d’avoir eu, immédiatement avant leur départ à l’étranger, un rapport d’assurance AVS obligatoire d’au moins cinq ans, et de résider dans un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu une convention de sécurité sociale. Malgré une proposition de minorité défendue énergiquement par Christiane Brunner s’opposant à ce que cette modification soit introduite dans l’AVS simultanément aux accords bilatéraux, la majorité du Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral et exclu ainsi de l’assurance AVS facultative nos concitoyennes et concitoyens résidants dans un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale, notamment ceux de l’Union Européenne.
Modification concernant l’immunité parlementaire relative : La discussion ne porte que sur l’immunité parlementaire relative, liée à la fonction et à l’activité de parlementaire, et non pas sur l’immunité parlementaire absolue, c’est-à-dire sur les propos tenus en commissions ou en séances plénières. La majorité de la commission du Conseil des Etats propose de restreindre le cadre de l’immunité parlementaire relative en définissant de manière précise le lien entre l’infraction éventuelle et l’activité parlementaire et en excluant le lien avec la fonction de parlementaire. Une minorité importante de la commission, conduite par Dick Marti (PRD TI) et Christiane Brunner (présidente de la commission), propose l’abrogation totale de l’immunité parlementaire relative afin d’éviter toute discrimination entre justiciables. Une deuxième minorité, conduite par Carlo Schmid (PDC AI), défend le statu quo. Une troisième minorité, quant à elle, conduite par Maximilian Reimann (UDC AG), demande que des propos tenus au parlement (dans le cadre de l’immunité absolue) ne puissent être répétés à l’extérieur du parlement dans le cadre de l’immunité parlementaire relative. Débat probablement à la session du Conseil des Etats de septembre.
Partie générale du droit des assurances sociales : Malgré des avis divergents au sein de la commission, estimant qu’une partie générale du droit des assurances sociales ne s’imposait pas, Christiane Brunner a réussi à imposer l’idée qu’il fallait enfin avancer sur ce dossier en suspens depuis 1985 et adopter globalement le résultat des travaux tels qu’ils émanent du Conseil national.
Révision de la partie générale du code pénal : La commission du Conseil des Etats, sous la présidence de Christiane Brunner, a achevé la première lecture de la révision de la partie générale du code pénal en introduisant notamment le sursis partiel pour toutes les peines, y compris les peines pécuniaires et les jours-amendes.

*Dossiers en cours*
Christiane Brunner au Conseil des Etats